5.12 Terrains contaminés

5.12.1 Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés

La Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés fournit l’encadrement nécessaire pour préserver l’intégrité des sols et de l’eau souterraine. Elle établit les priorités d’intervention et offre différents moyens pour évaluer et gérer la contamination d’un terrain. En plus d’utiliser des critères spécifiques, elle encadre l’évaluation et la réhabilitation par analyse et gestion des risques. Toute évaluation de risque doit être réalisée conformément aux Lignes directrices pour la réalisation des évaluations de risque toxicologique à la santé humaine, rédigées en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, et à la Procédure d’évaluation du risque écotoxicologique, élaborée par le Centre d’expertise en analyse environnemental du Québec.

Le projet de loi 72 (Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains), adopté en mai 2002, est entré en vigueur le 1er mars 2003. Ce projet de loi a pour objet l’établissement de nouvelles règles visant la protection des terrains ainsi que leur réhabilitation en cas de contamination. Elle permet l’application des grandes orientations de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés.

Le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains fixe les valeurs limites pour une gamme de contaminants et détermine les catégories d’activités industrielles visées. Il établit, pour certaines d’entre elles, les conditions dans lesquelles un contrôle de la qualité des eaux souterraines à l’aval hydraulique des terrains est nécessaire. Le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés a pour objet la protection de l’environnement contre la pollution reliée à la manipulation de sols contaminés. Le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés encadre l’aménagement, l’exploitation, la fermeture et le suivi post-fermeture des lieux d’enfouissement de sols contaminés. Enfin, le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement précise les cas où les sites d’enfouissement et les procédés de traitement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Sous forme de répertoire, le ministère du Développement durable, de l’environnement et des Parcs (MDDEP) compile des renseignements généraux et techniques sur des terrains contaminés par des activités industrielles et commerciales ou par des déversements accidentels. Non exhaustive, la liste répertorie les cas portés à l’attention du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. En plus de ces renseignements, le Ministère compile de l’information sur des lieux qui sont caractérisés par la présence, sur le terrain, de dépotoirs de résidus industriels, d’anciens dépotoirs municipaux, de dépôts de résidus de pâtes et papiers, d’aires d’accumulation de résidus miniers, de lieux d’enfouissement ou de cellules de confinement de résidus de sols contaminés.

Au Québec, la gestion hors site des sols contaminés excavés s’effectue selon deux modes : le traitement (biologique, thermique ou physico-chimique) et l’enfouissement sécuritaire. Dans le but de faire connaître à sa clientèle les possibilités de gestion des sols contaminés excavés, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs met en ligne la liste des centres autorisés de traitement de sols contaminés et la liste des lieux autorisés d’enfouissement de sols contaminés destinés au public.

Les centres autorisés de traitement de sols contaminés sur le territoire de l’OBV de la Capitale sont Biogénie S.R.D.C. et Solaction inc. qui font tous les deux du traitement biologique par bioventilation en piles. Il n’y a aucun lieu autorisé d’enfouissement de sols contaminés sur le territoire.

5.12.2 Lois et règlements au Québec

La section IV.2.1 de la LQE

En mai 2002, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 72 (2002, c. 11), soit la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains, modifiant la section IV.2.1 de la LQE.

Cette loi établit de nouvelles règles visant la protection des terrains ainsi que leur réhabilitation en cas de contamination. Elle donne au ministre des pouvoirs d’ordonnance notamment pour obliger la caractérisation de terrains et leur réhabilitation. Elle reconnaît comme mode de réhabilitation possible le maintien en place des contaminants présents dans un terrain pourvu que soient prises certaines mesures de mitigation propres à protéger l’environnement et les utilisateurs du terrain. La loi prévoit que des mesures de publicité soient exigées afin d’informer les tiers relativement aux restrictions applicables à l’usage futur du terrain. Elle précise également la nécessité de tenir une séance d’information publique dans ces circonstances.

La loi 72 impose par ailleurs aux entreprises appartenant à des secteurs industriels ou commerciaux désignés par règlement certaines obligations lorsqu’elles cessent définitivement leurs activités, et ce, dans le but de connaître et de corriger toute contamination éventuelle des terrains où elles sont établies.

Elle demande aussi que les municipalités constituent une liste des terrains contaminés situés sur leur territoire. Aucun permis de lotissement ou de construction ne pourra être délivré pour un terrain colligé sur la liste et qui a fait l’objet d’un plan de réhabilitation approuvé par le MDDEP, sans une attestation que ledit terrain est compatible avec le plan approuvé et les nouveaux usages qui lui sont destinés.

Elle introduit de nouveaux pouvoirs réglementaires en matière de contrôle et suivi, de traitement, de récupération, de valorisation et d’élimination de sols contaminés.

Le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, adopté par le Conseil des ministres le 26 février 2003, a pour but d’assurer une protection accrue des terrains et leur réhabilitation en cas de contamination, en rendant applicables plusieurs dispositions de la nouvelle section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (articles 31.42 à 31.69), édictée par l’article 2 du chapitre 11 des lois de 2002.

Il fixe les valeurs limites pour une gamme de contaminants, détermine les catégories d’activités industrielles ou commerciales visées et établit pour certaines d’entre elles les cas, conditions et délais dans lesquels un contrôle de la qualité des eaux souterraines à l’aval hydraulique des terrains devra être réalisé.

Il a notamment pour effet de faciliter l’application du pouvoir d’ordonnance du ministre pour obliger la caractérisation de terrains et leur réhabilitation si elle est requise. De plus, il permet de mieux connaître et de corriger toute contamination issue d’activités industrielles ou commerciales lorsque les entreprises œuvrant dans un secteur visé cessent définitivement leurs activités ou dans les cas de changement d’utilisation d’un terrain qui a déjà supporté de telles activités.

Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés a pour objectif d’améliorer la gestion de sols contaminés excavés.

Plus précisément, il détermine certaines obligations pour les responsables de l’excavation de sols contaminés, et fixe les conditions liées à l’exploitation d’un centre de transfert et au stockage temporaire de sols contaminés ailleurs que sur le terrain d’origine.

Le règlement a également pour but de contribuer à l’assainissement et à la réutilisation sécuritaire des sols, compte tenu que les sols contaminés acceptés dans un centre de transfert devront être acheminés dans un lieu de traitement en vue de leur décontamination et que le règlement établit les conditions de stockage temporaire des sols destinés à être valorisés.

Le Règlement sur l’enfouissement de sols contaminés

En 1999 et en 2000, des quantités considérables de sols contaminés ont été importées au Québec à des fins d’enfouissement. Devant l’augmentation considérable des volumes de sols fortement contaminés enfouis, le Règlement sur l’enfouissement de sols contaminés a été préparé et mis en vigueur le 11 juillet 2001. Il vise à encadrer l’aménagement, l’exploitation, la fermeture et le suivi post-fermeture des lieux d’enfouissement de sols contaminés. Tout comme la réglementation américaine, il interdit l’enfouissement sans traitement préalable de sols fortement contaminés.

Outre l’objectif de réduire l’importation de sols fortement contaminés à des fins d’enfouissement, le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés vise également à établir un cadre réglementaire pour les lieux d’enfouissement, à encourager la recherche, le développement et la démonstration de technologies de décontamination des sols, à favoriser l’établissement et l’utilisation de technologies de décontamination, et à créer un contexte incitatif à la valorisation des sols.

Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement

Le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement traite également de sols contaminés. En effet, l’article 2 de ce règlement précise que les lieux servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de sols contaminés au-delà de certains critères préétablis sont assujettis au règlement, et qu’en conséquence le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. L’article 2 prévoit également que le traitement thermique de sols qui contiennent des substances organochlorées au-delà de certaines concentrations seuils doit également être étudié dans le cadre d’une évaluation environnementale.

5.12.3 Répertoire des terrains contaminés

Le Répertoire des terrains contaminés permet au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs de compiler des renseignements généraux et techniques portant sur les dossiers de terrains contaminés par des activités industrielles et commerciales, ou par des déversements accidentels. Il ne s’agit pas d’un inventaire exhaustif, mais d’une compilation des cas portés à l’attention du Ministère. De façon générale, les terrains inventoriés doivent avoir démontré, lors de leur caractérisation, une contamination des sols supérieure à un critère B de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés.

On distingue trois classes pour la qualité des sols résiduels après réhabilitation déterminée en fonction des usages potentiels du sol.

Tableau 5.12.3.1 : Définition des plages de contamination

Selon le répertoire des terrains contaminés du MDDEP, il y a 658 terrains contaminés sur le territoire de l’OBV de la Capitale, dont 19 qui ne nécessitent pas de réhabilitation puisque le niveau de contamination des sols est jugé conforme avec l’usage du terrain, 495 où la réhabilitation est terminée et 144 où elle est non terminée (en date du 25 octobre 2011).

Figure 5.12.3.1 :  État de la réhabilitation des terrains contaminés présents sur le territoire

Des 144 sites où la réhabilitation est non terminée, tous les sols sont contaminés et 46 d’entre eux présentent également de l’eau souterraine contaminée.

Figure 5.12.3.2 : Localisation des terrains avec sol contaminé sur le territoire

Figure 5.12.3.3 : Localiastion des terrains avec eau souterraine contaminée sur le territoire

5.12.3.1 Rivière Saint-Charles

La couche Vulnérabilité eaux souterraines libres de la carte ci-dessous est tirée de l’Atlas du cadre écologique de référence du bassin versant de la rivière Saint-Charles. Un modèle américain permet d’évaluer la vulnérabilité des aquifères libre face à une quelconque contamination possible. Les milieux imperméables, villes densément bâties ou formations argileuses n’ont pas été évalués (Gérardin et al., 1997).

Figure 5.12.3.1.1 : Vulnérabilité des eaux souterraines libres du bassin versant de la rivière Saint-Charles

SOURCES

Gérardin, V. et Y. Lachance. 1997. Vers une gestion intégrée des bassins versants. Atlas du cadre écologique de référence du bassin versant de la rivière Saint-Charles, Québec, Canada. Min. de l’Environnement et de la Faune de Québec – Min. de l’Environnement du Canada, 58 pages.

MDDEP, Terrains contaminés, [En ligne] http://www.mddep.gouv.qc.ca/sol/inter.htm, page consultée le 20 octobre 2011.

Mis à jour le 7 novembre 2011